Mairie de Charentay

Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Documents à télécharger :

 Infos Presse n°8_chiens dangereux 120.77 Ko

 Dépliant chiens dangereux 874.86 Ko

Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.


Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention: 

 Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie. 

 Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien 

 Une attestation d'aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Agrément et déclaration

 CERFA 11459*02 
Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie Publié le : 24/01/2006 10:15 - Mis à jour le : 24/01/2006 11:11

 CERFA 11461*02 
Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie Publié le : 24/01/2006 10:20 - Mis à jour le : 24/01/2006 11:12

 Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereuxPublié le : 04/08/2009 14:35 - Mis à jour le : 07/01/2010 18:29

Les catégories de chiens dangereux

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Modalités de fonctionnement de la fourrière/refuge de Saint-Jean-d'Ardières

Les chiens

La fourrière/refuge de Saint-Jean-d'Ardières, qui accueille uniquement les chiens, est ouverte au public du lundi au vendredi, de 8b à 18h sans interruption.
Adresse : 580 route des Petites Bruyères 69220 ST JEAN D'ARDIERES Tél. 04.74.66.09.11
Les frais de garde se montent à :
frais journaliers : 8 €uros/jour
identification à la pince : 29 €uros
frais de recherche de tatouage : 6 €uros
Attention : les chiens sont transférés chaque semaine, le jeudi, à la fourrière/refuge de Brignais, dont les horaires d'ouverture et les tarifs de garde sont les suivants :
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h30 à 18h
le samedi, ouverture sans interruption, de 11 h à 18h.
Adresse : Zone industrielle - 69530 BRIGNAIS - Tél. 04.78.38.71.71
Les frais de garde se montent à :
prise en charge, frais de dossier : 13 €uros
frais journaliers : 8,50 €uros/jour
identification : 37 €uros
vaccination : 23 €uros
frais de recherche de tatouage : 6 €uros
tranquillisation ou anesthésie éventuelle pour recherche de tatouage : 23 €uros

Les chats

Les chats doivent être conduits à la fourrière/refuge de Brignais.
Les frais de garde se montent à :
prise en charge, frais de dossier : 13 €uros
frais journaliers : 4,60 €uros/jour
identification : 28 €uros
vaccination : 20 €uros
frais de recherche de tatouage : 6 €uros
Les animaux non identifiés au moment de leur arrivée en fourrière ne peuvent être restitués à leurs propriétaires qu'après identification (tatouage ou puce électronique).

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON & DU SUD-EST
Bureaux : 25 quai Jean Moulin 69002 LYON - Métro Cordeliers
    Sauf dimanches et fêtes: de 8h30 à 18h
SERVICE URGENCES : 04 78 38 71 70
Renseignements par répondeur : 04 78 05 61 06
Adresse Postale : S.P.A. LYON - B.P. 2066 - 69226 LYON CEDEX 02
Tél.: 04 78 38 71 71 - Fax: 04 78 38 71 78
Web : http://www.spa-lyon.asso.fr/

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Informations communiquées par la SPA en mars 2003