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Demande de Permis de construire, déclarations préalables, ....
Le nouveau permis de construire depuis le 01 octobre 2007
Accèdez au site du nouveau permis de construire :
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Les nouveaux formulaires téléchargeables sur service public.fr
- Demande de certificat d'urbanisme
101 ko - Dernières modifications : 10/07/2011
Accéder au site Servicepublic.fr
- Déclaration préalable pour constructions, travaux et aménagements non soumis à permis
636 ko - Dernières modifications : 10/07/2011
Accéder au site Servicepublic.fr
- Déclaration préalable pour lotissement et autres divisions foncières
2640 ko - Dernières modifications : 10/07/2011
Accéder au site Servicepublic.fr
- nouveau document au 17 février 2012 déclaration préalable lotissement
432 ko - Dernières modifications : 19/03/2012
- Déclaration préalable pour maison et autres constructions annexes
3808 ko - Dernières modifications : 10/07/2011
- nouveau document au 17 février 2012 déclaration préalable maison
722 ko - Dernières modifications : 19/03/2012
Accéder au site Servicepublic.fr
- Demande de permis de construire pour une maison et, ou ses annexes
807 ko - Dernières modifications : 10/07/2011
Accéder au site Servicepublic.fr
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Consulter sa feuille de plan sur cadastre.gouv.fr
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La Direction Départementale des Territoires à votre service
Antenne de Villefranche -Beaujolais. Nouvelle organisation depuis le 01 janvier 2007
Adresse : 282, avenue des Charmilles
B.P. 417
69653 - VILLEFRANCHE
En dessous de l'hôpital de Villefranche Gleizé
A proximité du lycée Louis Armand et du stade Armand Chouffet
Téléphone : 04 74 62 25 77
Télécopie : 04 74 62 25 77
Mél :subdi-anse.dde-du-rhone@equpement.gouv.fr
Vous souhaitez vous renseigner sur un projet d'urbanisme :
Par téléphone : 04 74 09 41 00
le lundi de 14H00 à 16H00
Le jeudi et vendredi de 09H00 à 11H30
En dehors de ces horaires les isntructeurs des permis ne peuvent répondre aux appels.
Sur rendez-vous :
le mardi de 09H00 à 11H00
Le jeudi de 14H00 à 16H00
