Texte de Loi 110

 
 
Article L110 

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

Renseignements sur l'urbanisme


Vous pouvez appeler en Mairie au 04 74 66 82 39 ou prendre rendez-vous avec l'Ajointe à l'urbanisme par mail nadine.servigne@mairie-charentay.fr

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adoption des procédures pendant cette même période suspend les délais légaux jusqu'au 25 juin 2020. Aucune décision tacite ne peut intervenir entre le 12 mars et 25 juin le délai pourra être modifié si l'état d'urgence sanitaire venait à être prolongé.